Vous vous lancez dans un projet de construction d’une maison ? Sachez que la Cour de cassation a mis en place une mesure intéressante : chaque chantier de ce type commencé ne pourra plus être financé par une banque sans garantie de livraison. Le constructeur – également – sera bloqué et ne pourra pas commencer les travaux tant que cette garantie n’est pas délivrée.
Lancer des travaux sans cette garantie est interdit
Lors du financement d’un projet par une banque, cette dernière engage sa responsabilité. De ce fait, si les travaux ne sont pas finalisés, la responsabilité de la banque peut être engagée. Selon la Cour de cassation, un contrat de construction sans cette garantie est donc considéré comme nul. Effectivement, comme nous le disions, la banque prendrait des risques énormes en acceptant de financer un projet de la sorte, sans condition préalable. Elles devraient alors assumer toutes les conséquences de la construction en cas de difficultés de la part du constructeur de maison neuve ou de malfaçons. Le client serait ainsi en droit de réclamer de sa banque un remboursement total des frais de dossiers, des intérêts déjà versés ainsi que de tous les frais liés à son projet. Un risque trop important pour les banques.
Les constructeurs de maison et les clients ont intérêt à signer une telle garantie
Suivre la loi est une chose importante et suivre cette garantie de livraison également. En effet, sans cette garantie, le constructeur n’a aucunement le droit de commencer le chantier. De plus, aucun financement ne serait fait de la part de la banque au client, ce qui ferait que le constructeur ne serait pas payé. Nous rappelons également qu’une garantie de ce type permet au client d’être certain qu’il aura sa maison construite. Si le constructeur était amené à faire faillite, la banque (ou l’assureur) prendrait alors le relais sur les frais liés à la construction. Une prévoyance indispensable pour tous les partis impliqués dans le projet.
